Professional secrecy and confidentiality rider
Annex to the EU Data Processing Agreement
Last updated: 18 October 2026
This is the form of the rider, published so that you can read it before you sign. It applies from signature. Annex B, which records the state of each technical measure on the day of signing, is completed and dated by Inferis and handed over with the rider. Both languages are shown; between the parties, the French text prevails.
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Avenant de secret professionnel et de confidentialité
Annexe à l'accord de traitement des données (DPA) Inferis
Entre : le Client, ________________ (dénomination, forme, adresse, représenté par ________________), responsable du traitement (« le Client »), et Inferis, représentée par ________________, sous-traitant (« Inferis »).
Article 1. Objet, portée et rang
1.1 Le présent avenant complète le DPA et les Conditions d’utilisation d’Inferis. Il s’applique aux documents, requêtes, réponses, mémoires, pistes d’audit et toute autre donnée que le Client place dans le service (« le Contenu »).
1.2 Le Client exerce une profession soumise au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité renforcée (notamment avocat, notaire, expert-comptable, ou toute autre profession réglementée). La violation du secret professionnel est sanctionnée pénalement (article 226-13 du Code pénal). Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations déontologiques et seul juge de ce qu’il confie à Inferis.
1.3 En cas de contradiction entre le présent avenant et le DPA ou les Conditions sur un point de secret, de confidentialité, de demande d’autorité, d’accès du personnel ou de notification d’incident, le présent avenant prévaut.
Article 2. Nature de l’intervention d’Inferis
2.1 Inferis agit exclusivement sur instruction documentée du Client, pour fournir le service. Inferis ne traite le Contenu pour aucune autre finalité, et notamment ni pour son propre compte, ni pour l’entraînement ou l’amélioration de modèles d’IA, ni pour de la prospection.
2.2 Inferis reconnaît que le Contenu peut être couvert par le secret professionnel, y compris par le secret de la relation entre le Client et ses propres clients (secret de la relation avocat-client, secret notarial, secret de la mission d’expertise comptable). Inferis ne revendique aucun droit sur le Contenu, ne s’en prévaudra pas, et traite l’existence même d’un dossier, d’un client ou d’une requête comme confidentielle.
2.3 Inferis ne contrôle pas ce que le Client téléverse et n’examine pas le Contenu. Il appartient au Client de décider de ce qu’il met dans le service, de ne pas y placer ce que ses règles professionnelles lui interdisent de confier à un prestataire, et de régler ses propres obligations d’information envers ses clients et son personnel.
Article 3. Accès du personnel d’Inferis : limites
3.1 Principe. Aucun membre du personnel d’Inferis et aucun prestataire ne lit le texte du Contenu dans le cours normal du service. Les modèles d’IA utilisés par le service traitent le Contenu pour produire les réponses. L’exploitant de la plateforme voit des métadonnées de compte et d’usage : identifiants, noms de cabinet et de membres, plan, comptages, horodatages, noms de modèles, durées et états de traitement. Les noms de fichiers sont masqués dans les vues d’exploitation ; le texte des questions et des réponses n’y figure pas.
3.2 Exceptions. Inferis n’accède au texte du Contenu que : (a) sur demande écrite préalable du Client, pour une finalité précise (support), pour la durée strictement nécessaire ; ou (b) lorsqu’une obligation légale impérative l’exige, dans les conditions de l’article 5. Chaque accès est consigné (date, personne, finalité, durée) dans un registre d’accès que le Client peut obtenir sur demande. Les accès que la plateforme est technologiquement en mesure d’enregistrer le sont ; l’état exact de cet enregistrement à la date de signature figure en Annexe B.
3.3 Étapes exécutées hors de l’UE. Certaines étapes de gestion des comptes, des accès et du partage s’exécutent actuellement sur des Cloud Functions à Sydney (Australie), en attendant leur transfert dans l’UE : inscription, invitations, création de projets, liens d’aperçu et de téléchargement, liens de partage, retrait de membres, effacement du contenu d’audit, et enregistrements de routage et d’accès. Elles traitent les noms de projets, de fichiers et de dossiers ainsi que les données de compte, pas le texte des documents. La tâche facultative d’échantillonnage de la qualité (uniquement si votre cabinet a activé le partage de diagnostics) s’y exécute aussi ; elle traite des questions et réponses et ne conserve que des échantillons anonymisés. La liste à jour est tenue dans l’Annexe B. Le Client évite de placer des informations confidentielles dans les noms de projets et de fichiers.
3.4 Personnes habilitées. Seules les personnes qui ont signé l’engagement de l’Annexe A peuvent avoir accès au Contenu dans les cas prévus à l’article 3.2. Inferis tient la liste de ces personnes et la communique au Client sur demande. Le personnel ayant accès est limité aux personnes nommées dans les engagements signés. Toute personne ajoutée est soumise à l’Annexe A avant tout accès.
Article 4. Sous-traitants
4.1 La liste des sous-traitants qui reçoivent du Contenu est publiée (annexe III du DPA et page publique) et mise à jour avec un préavis d’au moins 30 jours pour tout ajout ou remplacement, avec un droit d’opposition de 14 jours. La liste en vigueur à la date de signature est jointe au présent avenant.
4.2 Chaque sous-traitant ne reçoit que ce qui est nécessaire à sa fonction : l’hébergeur (stockage et exécution), le fournisseur de modèles (texte nécessaire pour répondre, extraire, vectoriser, reconnaître l’écriture ou transcrire). Inferis impose à chacun, par écrit, des obligations de confidentialité et de protection au moins équivalentes à celles du présent avenant, et reste responsable de leur exécution.
4.3 Options désactivées par défaut pour les clients de l’UE. La solution de secours par Google Gemini et la recherche web (moteur situé hors UE) ne sont pas utilisées pour un client de l’UE sauf activation par le Client dans ses paramètres. Inferis n’active pas ces options pour le Client. Une réponse produite par la solution de secours est signalée sur la réponse et consignée dans la piste d’audit du Client.
4.4 Hébergeur de droit étranger. Le Client est informé que l’hébergeur principal est une société dont la maison mère est établie aux États-Unis et qui peut être soumise à des demandes d’autorités américaines portant sur les données qu’elle détient, quel que soit le lieu de stockage. Les clés de chiffrement des données stockées sont gérées par l’hébergeur ; Inferis ne propose pas de clés gérées par le client. Cette information est donnée pour permettre au Client de décider, sous sa responsabilité professionnelle, s’il peut utiliser le service pour les dossiers concernés.
Article 5. Demandes d’autorités et de tiers
5.1 Inferis ne communique le Contenu à aucune autorité ni aucun tiers, sauf obligation légale à laquelle elle ne peut se soustraire.
5.2 Si Inferis reçoit une demande, une injonction, une réquisition, une assignation ou toute autre sollicitation d’une autorité (française, européenne, étrangère) portant sur le Contenu ou sur des données permettant d’identifier les clients du Client, Inferis : (a) en informe le Client sans délai, avant toute communication, sauf si la loi l’interdit ; si elle l’interdit, Inferis le conteste lorsque c’est possible et informe le Client dès que l’interdiction cesse ; (b) invite l’autorité à s’adresser directement au Client ; (c) examine la légalité et la portée de la demande et la conteste lorsqu’il existe des motifs raisonnables, notamment la protection du secret professionnel, et laisse au Client le temps et les informations utiles pour faire valoir ses droits ou ceux de son ordre ou de sa chambre ; (d) ne communique que le minimum strictement exigé, sous la forme la moins étendue possible ; (e) n’effectue aucune communication spontanée ou volontaire.
5.3 Inferis tiendra un registre de chaque demande reçue, avec la date, l’autorité, la base invoquée, la réponse et la notification faite au Client.
5.4 Lorsqu’une demande est adressée à un sous-traitant d’Inferis, Inferis ne peut pas maîtriser la réponse de ce sous-traitant ; Inferis transmettra au Client toute information qu’elle reçoit à ce sujet.
5.5 Le Client reste libre de s’opposer à toute communication au nom du secret professionnel ; Inferis l’assiste dans ce but.
Article 6. Incident de sécurité
6.1 Inferis notifie le Client de toute violation de données à caractère personnel affectant le Contenu sans délai et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments disponibles (nature, catégories, ordre de grandeur, conséquences probables, mesures prises, contact), complétés par étapes. L’objectif interne est de 24 heures. Ce délai remplace celui du DPA sur ce point.
6.2 Inferis tient un registre de tous les événements de sécurité, y compris les quasi-incidents, et en communique au Client les extraits qui le concernent.
Article 7. Restitution et suppression
7.1 À la fin du contrat, ou plus tôt sur demande écrite du Client, Inferis restitue le Contenu dans un format standard dans un délai de 30 jours, puis le supprime.
7.2 La suppression retire le Contenu des systèmes actifs dans le délai fixé par les Conditions et le DPA (30 jours) après la suppression du compte ou de l’espace. Les copies de fichiers conservées par versionnement du stockage et les sauvegardes expirent dans les délais fixés en Annexe B. Le contenu des pistes d’audit est rendu illisible par destruction de la clé de chiffrement propre à l’utilisateur ; seules des empreintes à sens unique subsistent. Inferis confirme la suppression par écrit sur demande.
Article 8. Absence d’entraînement de l’IA
8.1 Inferis n’entraîne, n’affine ni n’améliore aucun modèle avec le Contenu, les requêtes ou les réponses du Client.
8.2 L’engagement pris par chaque fournisseur de modèles quant à l’entraînement sur les données envoyées par l’API, et sa source contractuelle, sont consignés en Annexe B à la signature.
8.3 Un partage de diagnostics facultatif existe par cabinet, désactivé par défaut : l’équipe d’Inferis examine alors des échantillons anonymisés de questions et de réponses pour mesurer la qualité, et ces échantillons ne servent pas à entraîner un modèle. Inferis ne l’activera pas pour le Client et ne le demandera pas.
Article 9. Vérification
Le Client peut vérifier le respect du présent avenant par : l’export de la piste d’audit, la liste des sous-traitants, le registre d’accès (article 3.2), le registre des demandes d’autorités (article 5.3) et les droits d’audit du DPA (article 10). Inferis fournit sur demande les éléments de preuve résumés en Annexe B.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité d’Inferis au titre du présent avenant suit les stipulations du DPA et des Conditions. Aucune stipulation ne limite la responsabilité dans la mesure où la loi impérative l’interdit.
Article 11. Durée et survie
L’avenant entre en vigueur à la signature et dure autant que le DPA. Les articles 2, 3, 5, 7 et 8 survivent à la fin du contrat tant qu’Inferis détient du Contenu ou des copies.
Article 12. Loi applicable
Droit français ; tribunaux compétents de Metz, comme le DPA, sous réserve des dispositions impératives contraires.
Article 13. Notifications
Inferis : hello@inferis.ai (une adresse dédiée peut être notifiée par écrit). Client : ________________.
Article 14. Langue
Le présent avenant est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence, le texte français prévaut.
Fait à ________________, le ________________, en deux exemplaires.
Pour le Client : ________________ Pour Inferis : ________________
Nom, fonction : ________________ Nom, fonction : ________________
Annexe A. Engagement de confidentialité et de respect du secret professionnel (un par personne ayant accès)
Je soussigné(e) ________________, ________________ (fonction) au sein d’Inferis / de ________________ (prestataire), déclare :
1. avoir pris connaissance de l’avenant de secret professionnel et de confidentialité conclu entre Inferis et le Client, et m’y conformer ;
2. ne consulter le Contenu du Client que dans les cas prévus à l’article 3.2 de l’avenant, pour la finalité indiquée et le temps strictement nécessaire, et en consigner l’accès ;
3. ne divulguer à personne, pendant et après ma mission, le Contenu, l’existence d’un dossier ou d’un client, ni aucune information qui en serait tirée, sauf obligation légale dans les conditions de l’article 5 ;
4. ne pas copier, extraire ni conserver de Contenu en dehors du service ;
5. signaler sans délai à ________________ (responsable) tout accès non autorisé, toute perte ou toute demande d’autorité dont j’aurais connaissance ;
6. être informé(e) que la violation du secret professionnel est pénalement sanctionnée (article 226-13 du Code pénal) et que le présent engagement subsiste après la fin de ma mission.
Fait à ________________, le ________________.
Nom : ________________ Fonction : ________________ Signature : ________________
Reçu pour Inferis par : ________________
Annexe B. État des mesures techniques
L’Annexe B recense, pour chaque engagement du présent avenant qui dépend d’une mesure technique (accès du personnel, journal des accès, étapes exécutées hors de l’UE, sauvegardes et durées de conservation, engagements des fournisseurs de modèles, registres), l’état de cette mesure. Elle est remplie et datée par Inferis le jour de la signature et remise avec l’avenant. L’avenant n’est pas signé tant qu’une mesure sur laquelle le Client s’appuie n’est pas en vigueur.
Professional secrecy and confidentiality rider
Annex to the Inferis Data Processing Agreement (DPA)
Between: the Customer, ________________ (name, legal form, address, represented by ________________), controller ("the Customer"), and Inferis, represented by ________________, processor ("Inferis").
Clause 1. Purpose, scope and ranking
1.1 This rider supplements the DPA and the Inferis Terms. It applies to the documents, queries, answers, memories, audit trails and any other data the Customer places in the service ("the Content").
1.2 The Customer practises a profession bound by professional secrecy or an enhanced duty of confidentiality (in particular as an avocat, notaire, expert-comptable, or other regulated professional). Breach of professional secrecy is a criminal offence (article 226-13 of the French Criminal Code). The Customer alone remains responsible for complying with its professional obligations and alone decides what to entrust to Inferis.
1.3 If this rider conflicts with the DPA or the Terms on secrecy, confidentiality, authority requests, staff access or incident notification, this rider prevails.
Clause 2. Nature of Inferis’s role
2.1 Inferis acts only on the Customer’s documented instructions, to provide the service. Inferis does not process the Content for any other purpose, in particular not for its own account, not to train or improve AI models, and not for marketing.
2.2 Inferis acknowledges that the Content may be covered by professional secrecy, including the secrecy of the relationship between the Customer and its own clients (attorney-client secrecy, notarial secrecy, secrecy of the accounting engagement). Inferis claims no right over the Content, will not rely on any such right, and treats the existence of a file, a client or a query as confidential.
2.3 Inferis does not control what the Customer uploads and does not inspect the Content. The Customer decides what goes into the service, must not place there what its professional rules forbid it to entrust to a provider, and handles its own duties of information towards its clients and staff.
Clause 3. Access by Inferis personnel: limits
3.1 Rule. No Inferis staff member or contractor reads the text of the Content in the ordinary course of the service. The AI models used by the service process the Content to produce answers. The platform operator sees account and usage metadata: identifiers, firm and member names, plan, counts, timestamps, model names, durations and processing states. File names are masked in operator views; the text of questions and answers is not in them.
3.2 Exceptions. Inferis accesses the text of the Content only: (a) on the Customer’s prior written request, for a stated purpose (support), for the time strictly necessary; or (b) where a mandatory legal obligation requires it, under clause 5. Each access is recorded (date, person, purpose, duration) in an access register the Customer may obtain on request. Accesses that the platform is technically able to record are recorded; the exact state of that recording at the signature date is in Annex B.
3.3 Steps run outside the EU. Some account, access and sharing steps currently run on Cloud Functions in Sydney, Australia, until they are moved to the EU: account sign-up, invitations, creating projects, preview and download links, share links, removing members, erasing audit content, and routing and access records. They handle names of projects, files and folders and account details, not the text of documents. The optional quality-sampling job (only if your firm has turned on diagnostics sharing) also runs there; it works on questions and answers and keeps only anonymised samples. The current list is kept in Annex B. The Customer avoids putting confidential detail into project and file names.
3.4 Authorised persons. Only persons who have signed the undertaking in Annex A may have access to the Content in the cases of clause 3.2. Inferis keeps the list of such persons and gives it to the Customer on request. Personnel with access are limited to the persons named in the signed undertakings. Any person added signs Annex A before any access.
Clause 4. Sub-processors
4.1 The list of sub-processors that receive Content is published (Annex III of the DPA and the public page) and updated with at least 30 days’ notice of any addition or replacement, with a 14 day objection right. The list in force at signature is attached to this rider.
4.2 Each sub-processor receives only what its function needs: the host (storage and execution), the model provider (the text needed to answer, extract, embed, recognise handwriting or transcribe). Inferis imposes on each, in writing, confidentiality and protection obligations at least equivalent to this rider, and remains responsible for their performance.
4.3 Options off by default for EU customers. The Google Gemini fallback and web search (a search engine outside the EU) are not used for an EU customer unless the Customer switches them on in its settings. Inferis does not switch them on for the Customer. An answer produced by the fallback is flagged on the answer and recorded in the Customer’s audit trail.
4.4 Host under foreign law. The Customer is informed that the main host is a company whose parent is established in the United States and which can be subject to requests from US authorities for data it holds, wherever it is stored. The encryption keys for stored data are managed by the host; Inferis does not offer customer-managed keys. This is stated so that the Customer can decide, under its own professional responsibility, whether it may use the service for the files concerned.
Clause 5. Requests from authorities and third parties
5.1 Inferis discloses the Content to no authority or third party, except under a legal obligation it cannot avoid.
5.2 If Inferis receives a request, order, requisition, summons or any other demand from an authority (French, European or foreign) concerning the Content, or data identifying the Customer’s clients, Inferis: (a) notifies the Customer without delay, before any disclosure, unless the law prohibits it; if it does, Inferis challenges the prohibition where possible and informs the Customer as soon as it ends; (b) asks the authority to address the Customer directly; (c) examines the lawfulness and scope of the request and challenges it where there are reasonable grounds, in particular the protection of professional secrecy, and gives the Customer the time and information it needs to assert its rights or those of its bar or chamber; (d) discloses the minimum strictly required, in the narrowest form; (e) makes no spontaneous or voluntary disclosure.
5.3 Inferis will keep a register of each request received, with date, authority, legal basis cited, response and the notice given to the Customer.
5.4 Where a request is addressed to an Inferis sub-processor, Inferis cannot control that sub-processor’s response; it will pass on to the Customer whatever it learns.
5.5 The Customer remains free to object to any disclosure on grounds of professional secrecy; Inferis assists it in doing so.
Clause 6. Security incident
6.1 Inferis notifies the Customer of any personal data breach affecting the Content without delay and at the latest 48 hours after becoming aware, with the information available (nature, categories, approximate numbers, likely consequences, measures taken, contact), completed in stages. The internal target is 24 hours. This period replaces the DPA period on this point.
6.2 Inferis keeps a register of all security events, including near misses, and gives the Customer the extracts that concern it.
Clause 7. Return and deletion
7.1 At the end of the contract, or earlier on the Customer’s written request, Inferis returns the Content in a standard format within 30 days and then deletes it.
7.2 Deletion removes the Content from live systems within the period set in the Terms and the DPA (30 days) after deletion of the account or workspace. File copies kept by storage versioning and backups expire within the periods set in Annex B. The content of audit trails is made unreadable by destroying the user’s own encryption key; only one-way hashes remain. Inferis confirms deletion in writing on request.
Clause 8. No AI training
8.1 Inferis does not train, fine-tune or improve any model with the Customer’s Content, queries or answers.
8.2 The commitment each model provider has given on training with data sent through the API, and its contractual source, are recorded in Annex B at signing.
8.3 An optional diagnostics sharing exists per firm, off by default: Inferis staff then review anonymised samples of questions and answers to measure answer quality, and the samples are not used to train a model. Inferis will not switch it on for the Customer and will not request it.
Clause 9. Verification
The Customer may verify compliance through: the audit trail export, the sub-processor list, the access register (clause 3.2), the authority-request register (clause 5.3) and the DPA audit rights (DPA clause 10). Inferis provides on request the evidence summarised in Annex B.
Clause 10. Liability
Inferis’s liability under this rider follows the DPA and the Terms. Nothing limits liability to the extent mandatory law forbids it.
Clause 11. Term and survival
The rider takes effect on signature and lasts as long as the DPA. Clauses 2, 3, 5, 7 and 8 survive termination for as long as Inferis holds Content or copies.
Clause 12. Governing law
French law; competent courts of Metz, as in the DPA, subject to mandatory provisions to the contrary.
Clause 13. Notices
Inferis: hello@inferis.ai (a dedicated address may be notified in writing). Customer: ________________.
Clause 14. Language
This rider is drawn up in French and English. If they differ, the French text prevails.
Done at ________________, on ________________, in two copies.
For the Customer: ________________ For Inferis: ________________
Name, role: ________________ Name, role: ________________
Annex A. Confidentiality and professional secrecy undertaking (one per person with access)
I, ________________, ________________ (role) at Inferis / ________________ (contractor), declare that:
1. I have read the professional secrecy and confidentiality rider between Inferis and the Customer and will comply with it;
2. I will access the Customer’s Content only in the cases in clause 3.2 of the rider, for the stated purpose and for the strictly necessary time, and will record the access;
3. I will not disclose to anyone, during or after my engagement, the Content, the existence of a file or a client, or any information drawn from it, except under a legal obligation within clause 5;
4. I will not copy, extract or keep Content outside the service;
5. I will report without delay to ________________ (responsible person) any unauthorised access, loss or authority request I learn of;
6. I am aware that breach of professional secrecy is a criminal offence (article 226-13 of the French Criminal Code) and that this undertaking continues after my engagement ends.
Done at ________________, on ________________.
Name: ________________ Role: ________________ Signature: ________________
Received for Inferis by: ________________
Annex B. Status of technical measures
Annex B records, for each commitment in this rider that depends on a technical measure (staff access, access log, steps run outside the EU, backups and retention periods, model provider commitments, registers), the state of that measure. Inferis completes and dates it on the day of signing and hands it over with the rider. The rider is not signed while a measure the Customer relies on is not in force.